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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-32 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER et LONGEOT ARTICLE 25 |
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Alinéa 42
Après les mots "chirurgien-dentiste", ajouter les mots "ou la sage-femme"
Objet
En tant que praticien en accès direct dans la prise en charge des soins primaires en santé génésique et en périnatalité, la sage-femme doit pouvoir accéder à l'ensemble des données médicales d'une patiente avec son accord.