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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-326 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 5 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 ter prévoit que les campagnes de lutte contre l'obésité et le surpoids, qui sont menées sous l'égide de l'Inpes (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé), promeuvent l'activité physique régulière et les modes de déplacement actifs.
Il n'appartient pas à la loi de définir le contenu de ces campagnes de sensibilisation.
Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 5 ter.