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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-332

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs


ARTICLE 5 QUINQUIES E (NOUVEAU)


Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots:

peut exiger

par le mot:

exige

Objet

Cet amendement tend à imposer à la personne mettant à la disposition du public un appareil de bronzage que l'intéressé établisse la preuve de sa majorité, ce qui n'est pour l'heure qu'une simple faculté.