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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-342 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 5 SEPTDECIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les peines prononcées en application de l’article 414 du code des douanes sont actuellement très inférieures au plafond prévu. Cet article a également pour effet de criminaliser l’infraction, ce qui modifie la procédure ( information judicaire) et la juridiction compétente (cour d’assises), ce qui ne devrait pas rendre la répression plus efficace.