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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-344 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 5 VICIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
La contribution sur les médicaments remboursables, dont les prix sont administrés et le coût supporté, pour la plus grande part, par l’Assurance-maladie, n’est pas transposable aux produits du tabac qui ne sont pas achetés par la collectivité.
Les dispositifs tendant à l'augmentation de la taxation des produits du tabac sont en place, il suffit de les utiliser, ce qui n'a pas été fait au 1er janvier 2015.