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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-369

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs


ARTICLE 14


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonctions d'appui font l'objet d'une évaluation annuelle en concertation avec les représentants des professionnels et des usagers.

Objet

Cet amendement vise à mettre en place une évaluation annuelle des fonctions d'appui à la coordination des parcours complexes mises en place par l'article 14. Cette évaluation associera les représentants des professionnels et des usagers.

Cette mesure paraît particulièrement nécessaire s'agissant d'une mesure dont le caractère opérationnel apparaît très flou.