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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-38 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Après le 8ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. L'analyse de ces besoins de santé et la composition des communautés qui en résulte font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé. »
Objet
L'article 12 du projet de loi institue une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour que le diagnostic territorial préalable à sa mise en œuvre soit exhaustif, cet amendement propose de le compléter d'une évaluation des besoins de santé de la population, ce qui permettrait une détermination précise des objectifs concourant à l'amélioration de l'accessibilité, de la coordination et de la continuité de ces services de santé.