AMENDEMENT

L’article 22 bis a pour objet d’autoriser les départements à mettre en place des dispositifs de tiers payant pour certaines des dépenses (acquisition d’aides techniques, aménagement du logement…) prise en charge dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Il n'a pas de lien avec le texte en discussion.

Certains départements ont déjà mis en place des dispositifs de tiers payant: il n'apparaît pas utile d'autoriser des pratiques déjà existantes.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet article.