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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-384 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 23 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 23 bis prévoit, pour toute évacuation sanitaire depuis Wallis-et-Futuna, la remise au patient d’un document l’informant des modalités et des conséquences, notamment financières, de son transfert.
Cette disposition, qui ne relève pas du domaine de la loi, pourrait être mise en œuvre par l’agence régionale de santé compétente, le cas échéant sur instruction du ministre chargé de la santé.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.