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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-407

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs


ARTICLE 35 BIS A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Bien que partant d'une idée intéressante cet article risque de rendre plus complexe l'application des dispostions déjà existantes en matière de prescription des activités sportives et de créer une demande pour un remboursement de ces activités.