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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-408 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 35 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement, propose de lui donner par la loi une compétence qui est déjà la sienne.