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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-41 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 26 |
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Alinéa 32
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa prévoit d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or, un établissement de santé privé n'a aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux.