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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-419

21 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs


ARTICLE 38


Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Objet

Sans préjuger du fond ni de l'opportunité de la mesure concernée, qui prévoit l’adoption par chaque ARS d’un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, il ne semble pas opportun d'entrer dans un tel détail dans le cadre d'un article de loi dont l'objectif est précisément de remédier à la lourdeur et à la complexité des PRS.