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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-420 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 38 |
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Alinéa 50
Remplacer les mots :
et des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434-11.
par les mots :
et des pôles de santé définis à l'article L. 1411-11-2.
Alinéa 53
Remplacer les mots :
les communautés professionnelles de territoire
par les mots :
les pôles de santé
Objet
Amendement rédactionnel, qui vise à tenir compte de la substitution par la commission du dispositif des pôles de santé renforcés à celui des communautés professionnelles territoriales de santé (à l'article 12 bis).