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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-44 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 26 |
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Alinéa 33
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa rend opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. Aussi, il est proposé de le supprimer.