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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-446 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 53 |
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Alinéas 2, 11 et 25.
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’ordonnance prévue par l’alinéa 2 est d’ores et déjà autorisée par l’article 33 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’ordonnance prévue à l’alinéa 11 est dépourvue de lien avec l’objet du projet de loi.
L’ordonnance prévue à l’alinéa 25 opère une refonte globale du droit applicable aux recherches biomédicales alors que les décrets d’application de la loi du 5 mars 2012, dite loi « Jardé » relative aux recherches impliquant la personne humaine, adoptée au terme de trois ans de débats parlementaires, n’ont toujours pas été pris, trois ans après sa promulgation.