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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-448 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 58 (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. A l’article L. 1511-3 du code de la santé publique, les mots « consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale » sont remplacés par les mots « de protection des personnes ».
Objet
L’article 58 a pour objet de ratifier l’ordonnance du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte. Cette ordonnance prévoit notamment un article L. 1511-3 du code de la santé publique permettant l’extension à Mayotte de la compétence du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale compétent pour les départements d’outre-mer. Ces comités étant désormais appelés « comités de protection des personnes », le présent amendement opère une coordination juridique.