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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-451

21 juillet 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 47

Alinéa 113, première phrase

Après le mot :

complète

ajouter les mots :

et irréversible

Objet

Cet amendement tend à préciser que l'anonymisation des jeux de données mis à disposition du public doivent faire l'objet d'une anonymisation à la fois complète et irréversible.