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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-465 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
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Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant :
« 4° Des orientations de mise en œuvre des dispositions de l’article L1110-1-1 du code de la santé publique. »
Objet
La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques.
Cet amendement vise à rendre obligatoire dans le Développement Professionnel Continu (DPC) la mise en œuvre de formations au handicap et ainsi renforcer l’effectivité des dispositions de l’article L1110-1-1 du code de la santé publique.