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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-476 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 13 |
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I. Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 31
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le diagnostic territorial partagé est arrêté par le directeur général...
2° Rédiger ainsi la deuxième phrase :
Le diagnostic territorial partagé peut être révisé ou complété à tout moment.
III. Alinéa 33
Remplacer les mots :
font l'objet
par les mots :
peuvent faire l'objet
Objet
Amendement de cohérence avec les modifications proposées à l'article 12 bis. Il s'agit de privilégier les initiatives des professionnels de santé.