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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-53 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 13 QUATER (NOUVEAU) |
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1° Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après l’article L. 3222-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3222-5-1 ainsi rédigé :
2° Alinéa 1, au début
Insérer la référence :
« Art.- L. 3222-5-1.-
Objet
Cet amendement vise à codifier dans le code de la santé publique l’article 13 quater relatif à l’obligation pour les établissements chargés d’assurer des soins psychiatriques sans consentement de tenir un registre des mesures d’isolement et de contention mises en œuvre.