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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-57 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 45 |
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Alinéa 13, deuxième phrase
A. Remplacer les mots :
d'un producteur, d'un fournisseur ou d'un prestataire
par les mots:
du défendeur
B. supprimer les mots:
susceptible d'être
Alinéa 30
A. Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
"Art. L. 1143-8. - Qu'elle comporte ou non la détermination des responsabilités, la convention d'indemnisation amiable fixe les conditions [... le reste dans changement]
B. supprimer les mots:
, le cas échéant pour le compte de qui il appartiendra
Alinéa 35
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
"4° Les conditions dans lesquelles les offres transactionnelles individuelles sont présentées aux personnes [... le reste dans changement]
Alinéa 55
Remplacer les mots:
de celle
par les mots:
à compter de la date
Objet
Amendement rédactionnel