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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-72 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 47 |
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Alinéa 113, première phrase
Après le mot:
contiennent
insérer les mots:
, rendant impossible l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées
Objet
Amendement de coordination qui, s'agissant de l'open data de santé, reprend, à l'article 8 de la loi informatique et libertés, la même rédaction qu'au nouvel article L. 1461-2 du code de la santé publique : l'anonymisation ne doit pas seulement être complète, elle doit être aussi irréversible, afin que les données ne puissent être croisées avec d'autres pour ré-identifier les personnes concernées.