|
commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-87 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes MICOULEAU, GRUNY, DEBRÉ, DESEYNE, CAYEUX et DEROMEDI, MM. CHATILLON, GRAND, PELLEVAT, COMMEINHES, MOUILLER, Bernard FOURNIER, MAYET, CHARON, CHASSEING et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, M. LAMÉNIE et Mme PROCACCIA ARTICLE 46 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Après la 1ère phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l’âge de 18 ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égales ou supérieures à celle des enfants et des adolescents bénéficient du même délai ne pouvant excéder cinq ans. »
Objet
Cet amendement propose d’étendre le droit à l’oubli à toutes les personnes guéries d’un cancer ayant le même taux de survie que les mineurs guéris d’un cancer, et dont la guérison est constatée dans un délai de 5 ans.
Lancé en 2014, le troisième plan cancer précise que ce n’est ni l’âge ni la durée qui doit prévaloir dans l’évaluation du risque, mais le « taux de survie ». Ce taux permet d’évaluer le risque pris par les organismes d’assurance et les banques au moment du prêt. L’Institut national du cancer (INCA) évalue le taux de survie pour les personnes guéries d’un cancer dans la publication Les cancers en France, Les Données.