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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-90

15 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 27


Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et n’a pas vocation à coordonner l’offre de soins des établissements de santé privés ».

Objet

Le Groupement Hospitalier de Territoire à vocation à rationaliser l’action des établissements de santé publics. Son rôle n’est donc centré que sur l’offre de soins publique et ne peut pas avoir d’impact sur les établissements de santé privés.

Les établissements de santé privés souhaitent donc ne pas être soumis aux décisions des GHT et ne souhaite pas en subir l’impact territorial.