Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-98

15 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 26


Supprimer l'alinéa 38.

Objet

L’article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé défini à l’article L. 1434-11.

Cette disposition entraine donc une superposition des notions de service public hospitalier et des communautés professionnelles territoriales.

Or, seules certaines catégories d’établissements de santé sont, dans la rédaction actuelle du projet de loi, amenées à assurer le service public hospitalier (article L. 6112-3 nouveau).

Il convient d’ouvrir aux établissements de santé un égal accès à la participation aux communautés professionnelles territoriales, sans considération de leur participation au service public hospitalier.