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commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-1 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut créer
par le mot :
crée
Objet
Il est proposé de traduire l’engagement du Gouvernement pris par le ministre de l’Outre-mer notamment à l’occasion de l’examen, au Sénat, de la proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, le 21 mai 2013 et par la ministre de la Décentralisation à l’occasion de son déplacement à Mayotte, les 7 et 8 juillet 2013.