AMENDEMENT

Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

pris après la consultation

par les mots :

après consultation

2° Remplacer les mots :

conseils généraux

par les mots :

conseils départementaux

3° Après les mots :

dans leurs périmètres de compétence

supprimer la fin de l’alinéa

4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

Amendement de précision rédactionnelle.