|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-14 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HYEST, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Le conseil d’administration approuve le projet stratégique et opérationnel, le programme pluriannuel d’intervention ainsi que chaque tranche annuelle de ce dernier et procède à leur révision.
Objet
Amendement rédactionnel.