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commission des lois

Projet de loi

Modernisation du droit de l'outre-mer

(1ère lecture)

(n° 422 )

N° COM-16

15 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HYEST, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 14

Remplacer les mots :

la direction

par les mots :

l'administration

Objet

Amendement alignant la rédaction du nouvel article L. 321-36-5 du code de l’urbanisme sur celle de l’article L. 321-27 du même code.