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commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-28 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 17 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 317-6 le non-respect des obligations définies au présent article. »
Objet
Cet amendement vise à assurer l’effectivité de l’instauration de quotas limitant la détention d’armes en Nouvelle-Calédonie.
Le projet de loi initial ne prévoit aucune sanction dans l’hypothèse où les détenteurs concernés refuseraient de céder leurs armes. Des contraventions de 4ème classe auraient pu être appliquées par voie règlementaire mais leur montant (750 euros maximum) ne semble pas suffisamment dissuasif.
Le présent amendement propose une peine plus adaptée aux problèmes d’ordre public que représente l’accroissement du nombre d’armes en Nouvelle-Calédonie : trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.