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commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-29 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 21 |
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I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
le premier alinéa de l'article L. 2451-3,
II. - Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au 2°, les mots : "collectivité départementale" sont remplacés par le mot : "Département"
III. - Après l'alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bis Le premier alinéa de l'article L. 2451-3 est supprimé ;
Objet
Amendement de précision.