|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-35 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HYEST, rapporteur ARTICLE 27 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 27 prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions du présent projet de loi. Or il ne distingue pas entre les collectivités ultramarines relevant de l'article 73 de la Constitution et celles relevant des articles 74 et 77 de la Constitution. En outre, pour ces dernières, le délai de dix jours après publication au Journal officiel pour l'entrée en vigueur des dispositions législatives est prévue par les statuts de ces collectivités fixés par la loi organique : cette mention législative est donc superfétatoire.