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commission des lois |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-8 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 20
Après les mots :
les subventions
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de toute personne publique
Objet
Le présent amendement vise à clarifier le périmètre des ressources de LADOM.
Il vise à distinguer les subventions, qui proviennent exclusivement des personnes publiques au sens de l’article L. 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, des apports financiers consentis par des personnes privées (dons, legs et mécénat).