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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-106 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 15
1° Remplacer les mots :
ci-dessus
par les mots :
aux 1° à 3°
2° Remplacer les mots :
convention ou d'un accord internationaux
par les mots :
convention internationale ou d'un accord international
Objet
Amendement rédactionnel.