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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-108 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 21, première phrase
Remplacer le mot :
télécommunication
par les mots :
communication électronique
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le reste de l'article 11 bis.
Objet
Amendement rédactionnel.