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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-113 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 60
1° Remplacer les mots :
infractions des
par les mots :
infractions prévues aux
2° Après la référence :
706-25-7
insérer la référence :
, 706-25-8
Objet
Cet amendement permet aux officiers de police judiciaire de consulter le fichier des auteurs d'infractions terroristes dans le cas prévu à l’article 706-25-8 (pour l’exercice des diligences liées à la notification à une personne de ses obligations).