AMENDEMENT

I. - Alinéa 60

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d’instruction ou avec l’autorisation de l’un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire ou en exécution d’une commission rogatoire.

II. - En conséquence, alinéa 67

Supprimer cet alinéa

Amendement de cohérence rédactionnelle.