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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-115 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 62
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 4° Aux agents des greffes pénitentiaires habilités par les chefs d’établissement, pour vérifier que la personne a fait l’objet (le reste sans changement)
Objet
Amendement rédactionnel.