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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-116 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 63
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Aux agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et des services désignés par le décret en conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 du même code pour la seule finalité de prévention du terrorisme ;
Objet
Amendement de précision.