|
commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-119 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BAS, rapporteur ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 68
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les exécutifs des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également (le reste sans changement)
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir qu'outre les maires et les présidents de conseil départemental ou régional, les présidents de groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le FIJAIT dans le cadre des recrutements donnant lieu à enquête administrative qu'ils seraient susceptibles d'effectuer.