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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-12

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et BIGOT, Mme S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 Les modalités et les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. 

Objet

L’article L. 855-6 a été inséré dans le projet de loi suite à l’adoption par l’Assemblée nationale, en séance publique, d’un amendement du rapporteur de la commission des lois.

 Il vise à sécuriser juridiquement les échanges d’informations et améliore de ce fait la capacité opérationnelle des services. Cette nouvelle disposition est d’autant plus intéressante que les auteurs de l’amendement souhaitent revenir sur le rôle de l’administration pénitentiaire en matière de renseignement.

 Il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat le soin de déterminer les modalités d’application de ce nouveau dispositif.