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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-128

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 15


I. - Remplacer les mots :

9 à 13

par les mots :

3 bis A, 9 à 14, 15 bis et 16

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé

L'article 4 est applicable à Wallis-et-Futuna.

Objet

Amendement de coordination outre-mer