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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-130 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile
Objet
L’expression « le respect de la vie privée dans toutes ses composantes » inclut, selon une jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel, le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile. Il n’est donc pas nécessaire de procéder par voie d’énumération.