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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-131

13 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAFFARIN

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Remplacer les mots :

des intérêts publics

Par les mots :

des intérêts fondamentaux de la Nation

Objet

Cette rédaction reste imprécise, l'expression « intérêts fondamentaux de la Nation », plus restrictive que la simple notion d’intérêts publics et utilisée à l’article 410-1 du code pénal, montrerait à l’évidence la volonté de ne pas banaliser l’emploi des techniques spéciales de renseignement, mais d’en réserver l’utilisation pour parer aux menaces et répondre aux objectifs les plus importants.