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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-133 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
après les mots : de la politique étrangère,
insérer les mots :
l’exécution des engagements européens et internationaux de la France
Objet
Il convient d’affirmer explicitement que l’exécution des engagements européens et internationaux fait partie des intérêts fondamentaux de la Nation dont la défense et la promotion justifie l'utilisation des techniques de renseignement, le projet de loi contenant des dispositions relatives à la surveillance internationale et d'éviter de devoir faire référence à des domaines couverts par ces engagements dans d'autres alinéas, la citation d'un domaine pouvant être interprêtée comme excluant les autres.