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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-14

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et BIGOT, Mme S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 14

 I. A la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :

 quatre mois

par les mots :

 deux mois

 II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

 La demande de renouvellement de mise en œuvre du dispositif précité comporte un relevé du nombre d’identifiants signalés par le dispositif ainsi qu’une analyse de la pertinence de ces signalements.

Objet

L’article L. 851-4 prévoit la mise en place d’un dispositif algorithmique, communément dénommé « boîte noire » dans le débat public, pour détecter les comportements d’individus susceptibles de commettre un acte terroriste.

 L’objectif poursuivi consiste à pouvoir révéler des profils de personnes engagées dans des entreprises terroristes et qui ne l’avaient pas été précédemment. Pour ce faire, les pouvoirs publics pourront imposer aux opérateurs internet la mise en place d’algorithmes qui détecteraient des comportements suspects sur la base du recueil, du traitement, de l’analyse et du recoupement d’un grand nombre d’éléments techniques « anonymes » afin de détecter les signaux de faible intensité qui témoignent d’une menace pesant sur la sécurité nationale.

 L’Assemblée nationale s’est efforcée de consolider à tous les stades du processus les mécanismes de contrôle afin de dissiper les inquiétudes sur l’application de ce dispositif.

Les auteurs de l’amendement souhaitent poursuivre la démarche entreprise par l’Assemblée nationale afin de renforcer les garanties en matière de préservation des libertés publiques tout en assurant aux services une capacité opérationnelle concrète.

 A cette fin, il est proposé de limiter à deux mois (contre quatre mois) la première autorisation de recourir à l’accès en temps réel aux données de connexion en vue de de détecter une menace terroriste.

 En cas de renouvellement de la demande de mise en œuvre de l’application algorithmique, la nouvelle demande devra comporter un relevé du nombre d’identifiants signalés par le dispositif ainsi qu’une analyse de la pertinence de ces signalements. Ces informations permettront à la CNCTR de vérifier l’efficacité du dispositif et contrôler si le modèle qui a été retenu est exactement adapté à l’objectif poursuivi.