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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-145 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
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Alinéa 91
Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
Objet
Il s’agit d’abaisser le quorum nécessaire à la CNCTR pour délibérer de six à quatre membres.
Conséquence de l’amendement proposé à l’alinéa 73.