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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-146 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
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I Alinéa 108
Supprimer cet alinéa
II En conséquence, alinéa 111
Avant les mots :
Le rapport public
Insérer les mots :
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.
Objet
Cet alinéa indiquant que la Commission établit chaque année un rapport public trouverait mieux sa place au L. 833-4 (alinéa 111).