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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-151 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 4 |
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Alinéa 8, première phrase
Remplacer cette phrase par les deux phrases suivantes :
«Art L. 773-2. - Sous réserve de l’inscription à un rôle de l’assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée. La composition de ces formations est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Objet
Le présent amendement tend à prévoir que la composition de la formation spécialisée figurera dans le décret en Conseil d’État .